Article 23 Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières fixent la valeur d’origine de l’action ou de la part. Les actions ou les parts d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou
Code
Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 3 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي 2019 : العنوان الأول : مؤسسات التوظيف الجماعي في الأوراق المالية : الباب الثالث : أحكام مشتركة بين مؤسسات التوظيف الجماعي في الأوراق المالية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Note commune n° 13/2009 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008 - 78 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier