Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1   1) Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative a