مذكرة خاصة عدد 1128 بتاريخ 29 جويلية 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة الوطنية لإستغلال وتوزيع المياه تتعامل مع مزودين أجانب طبقا لإتفاقيات مبرمة في الغرض. كما بينتم أنه، في إطار دفع مستحقات المزودين المذكورين بالعملة الأجنبية، طلب منكم البنك "أ" الإدلاء
Prise de position
Régime fiscal applicable à des prestations de services rendus par une société italienne dans le cadre d'un établissement stable
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة المطبق على المبالغ المدفوعة لشركة إيطالية في إطار مؤسسة مستقرة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à des services rendus par des groupements de sociétés étrangères au profit de la SONEDE
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Italienne au profit d'une entreprise publique avec recours à la sous-traitance
- Régime fiscal applicable à des services rendus en Tunisie par une société Italienne avec recours à la sous-traitance
- Régime fiscal applicable à divers services rendus en Tunisie par une société Italienne au profit de la STEG
- Montants payés à des fournisseurs étrangers en contrepartie de services rendus en Tunisie dans le cadre d’un établissement stable