مذكرة خاصة عدد 1500 بتاريخ 15 سبتمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "ب" قد إقتنت بتاريخ 19 جوان 2004 لدى الورثة شقة كائنة بالمركب العقاري ثم قامت نفس الشركة بإبرام عقد إيجار مالي مع شركة "أ" بخصوص نفس العقار
Prise de position
Cession d'immeuble par les héritiers d'un promoteur immobilier
بيع الممتلكات من قبل الورثة بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession d'immeuble d'habitation par un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- حول تسجيل عقد بيع بالمعلوم القار
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier