مذكرة خاصة عدد 1756 بتاريخ 16 جوان 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه إعفاءكم من المعلوم للمحافظة على البيئة الموظف على المنتوجات الواردة برقم التعريف الديوانية م 07-85، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 58 من القـانون عدد 101
Prise de position
Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
المنتوجات الخاضعة للمعلوم للمحافظة على البيئة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
- Produits non soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003