مذكرة خاصة عدد 1638 بتاريخ 14 جويلية 2008 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد بينتم بمقتضى مكاتيبكم المشار إليها بالمرجع أعلاه أن الشركة "أ" مؤسسة صناعية في طور الإحداث تنتفع بنظام التصدیر الكلي في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ولم تدخل طور النشاط الفعلي وغير متحصلة بعد على المصادقة على صلوحية المحل وتنتفع بنظام
Prise de position
Modalités du régime suspensif pour une société exportatrice en période de préexploitation
شروط نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة لشركة مصدرة خلال فترة ما قبل الاستغلال
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime suspensif pour les acquisitions d'une entreprise exportatrice avant l'agrément du local
- Achat en suspension de TVA d'un véhicule utilitaire
- Suspension de TVA au titre des achats par une société totalement exportatrice non encore entrée en activité effective
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en activité effective
- Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux