Prise de position

Retenue à la source au titre des marchés

الخصم من المورد بعنوان الصفقات

P P 1813/200530 juillet 2005

مذكرة خاصة عدد 1813 بتاريخ 30 جويلية 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن نشاط شركتكم يتمثل في صنع المعدات الكهربائية بحيث تقوم الشركة بإقتناء المواد الأولية في الغرض ويتم تصنيعها وتحويلها من طرف هذه الأخيرة إلى منتوج نهائي تتولى بيعه

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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