مذكرة خاصة عدد 1438 بتاريخ 19 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن موكلكم السيد "ن" إقتنى هو وزوجته السيدة "ر" العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... الكائن بـ... وذلك بموجب عقد البيع المحرر في 15 سبتمبر 2010. وأفدتم أنه تقدم إلى قباضة المالية قصد
Prise de position
Conditions pour le bénéfice de l'enregistrement d'une mutation d'un immeuble au droit progressif
شروط الانتفاع بتسجيل عقد تفويت في عقار بالمعلوم التصاعدي لعقد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Conditions pour le bénéfice du droit progressif d’enregistrement
- Condition de l'enregistrement au droit progressif
- Conditions pour le bénéfice de l'enregistrement au droit progressif
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- Note commune N°15/ 2015 : Application du droit d’enregistrement progressif aux acquisitions de terrains dans l’indivision