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Echange de lettres du 29 mai 1985 concernant les contrats «CLÉS EN MAINS»

ANX28 mai 1973

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Ministère de l'Economie, des finances et du Budget. Paris, le 29 mai 1985 Monsieur le directeur général, Des difficultés d'application sont apparues en ce qui concerne l'articulation des dispositions des articles 11 et 19 de la Convention fiscale signée entre nos deux pays le 28 mai 1973, au

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