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Décret En vigueur D 2026/24 · 13/02/2026

Décret n° 2026-24 du 13 février 2026, portant ratification du mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines du lancement et du développement des projets moyens, petits et très petits entre la République Tunisienne et la République Arabe d’Egypte

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines du lancement et du dé

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