Prise de position

Définition de l’activité économique au sens du point 12 ter de l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre

تعريف الأنشطة الإقتصادية  بالمعنى المقصود بأحكام العدد 12 ثالثا من التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي

P P 1092/200624 juillet 2006

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