مذكرة خاصة عدد 1117 بتاريخ 26 جويلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن بعض حرفاء المركب "أ" يطبقون الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة والضريبة على الشركات على المبالغ التي يدفعونها لفائدة المركب "أ" مقابل خدمات العلاج
Prise de position
Non application de la retenue à la source au taux de 1,5% ou au taux de 50% au titre de la TVA pour les montants payés
عدم تطبيق الخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الضريبة على الشركات ولا للخصم من المورد بنسبة 50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة للمبالغ المدفوعة لمؤسسة عمومية للصحة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des montants payés au profit des sociétés de formation
- Demande d’éclaircissements sur le champs d'application de la retenue à la source au taux de 15 %
- Retenue à la source au taux de 2,5%
- Retenue à la source au titre des montants payés par les entreprises exportatrices dans le cadre d’opérations d’exportation
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des factures de formation