Prise de position

Prescription de la taxe sur les terrains non bâtis

إمكانية عدم تطبيق أحكام الفصل 25 من مجلة الجباية المحلية فيما يتعلق بالتقادم بالنسبة للفترة الفاصلة بين 1994 و2000

P P 1120/200628 juillet 2006

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Positions de l'administration sur le même sujet

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