مذكرة خاصة عدد 1300 بتاريخ 14 سبتمبر 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تستغلون مطعما داخل أحد مصانع المجمع "أ" وهو مؤسسة مصدرة كليا لفائدة العمال التابعين للمجمع، وطلبتم معرفة إذا كان نشاطكم ينتفع بالإمتيازات المتعلقة بالتصدير خاصة فيما يتعلق
Prise de position
Services de restauration au profit des employés d'une société totalement exportatrice
الإنتفاع بالإمتيازات المتعلقة بالتصدير على خدمات تقديم الطعام لموظفي شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de tenue de comptabilité et d'assistance rendus au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime de la restauration au sein d'une entreprise totalement exportatrice
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- La location d'équipements à une société totalement exportatrice bénéficie des avantages au titre de l'export
- Qualification des services réalisés par un tourneur au profit d’une entreprise totalement exportatrice