Loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, portant modification de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les articles 2, 4 et 6 de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, sont abr