مذكرة خاصة عدد 159 مكرر بتاريخ 31 جانفي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسسات مصدرة كليا إنتفعت بالتخلي لفائدتها عن ديون تتمثل في تسبقات بالعملة الأجنبية تم إيداعها لديها بالحساب الجاري للشركاء الأجانب غير المقيمين وذلك من قبل الشركات الأم
Prise de position
Abandon de créances de la mère étrangère au profit de la filiale tunisienne totalement exportatrice
التخلي عن مطالبات الشركات الأجنبية لصالح الشركة التونسية المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Abandon de créances au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime fiscal de l'abandon des créances
- Abandon de créance au profit d'une société totalement exportatrice
- حول التخلي عن الديون
- Régime d'imposition des revenus exceptionnels provenant de l'abandon de créances réalisés par une société totalement exportatrice