Loi n° 2005-73 du 4 août 2005, relatif à l’assainissement de la situation financière de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis fusionnées dans la société des transports de Tunis

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est procédé à l’assainissement de la situation financière au 31 décembre 2004 de la société nationa