Prise de position

Annulation de commissions bancaires relatives à des projets non réalisés

فسخ العمولات البنك   المتعلقة بالمشاريع التي لم تنفذ

P P 916 bis/ 20074 juin 2007

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.