مذكرة خاصة عدد 236 بتاريخ 1 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم تمكين شركتكم من إرجاع مبالغ الخصم من المورد المنجز دون موجب على الأجور المعفاة طبقا للفصل 73 المذكور أعلاه بعنوان سنوات 2014 و2015 و2016 وطرح هذه المبالغ من الخصم من المورد الذي سيتم دفعه للخزينة على إمتداد مدة
Prise de position
Autorisation à titre exceptionnel de restituer aux salariés à faible revenu les retenues à la source opérées à tort
إرجاع مبالغ الخصم من المورد على المرتبات والأجور المعفاة من الضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Autorisation de restituer aux salariés à faible revenu les retenues à la source opérées à tort
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