Décret n° 2005-10 du 3 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 99- 40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant pr