Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l’ont modifié
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