مذكرة خاصة عدد 1721 بتاريخ 29 أوت 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكاتيبكم المشار إليها بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" تقوم بإستغلال مقاطع لإستخراج المواد الأولية اللازمة لنشاطها الأصلي المتمثل في تحويل الجبس بمقتضى ترخيص ممنوح لها حتى شهر جوان 2006 من قبل مصالح وزارة
Prise de position
Décompte de la période d'exonération de 5 ans des activités minières
الإعفاء من الضريبة على الأرباح لمدة الخمس سنوان الأولى من الإستغلال لأنشطة التعدين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Décompte de la période de 10 ans pour l’exonération totale des revenus provenant de l’exportation
- Régime de TVA applicable aux activités minières
- Décompte de la période de cinq ans pour la non réduction du capital
- Exonération de l’IS pour 4 ans
- Décompte de la période de dix ans relative à la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l'exportation