مذكرة خاصة عدد 364 بتاريخ 12 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمكين شركتكم من تسوية وضعيتها إزاء الخصم من المورد المستوجب بنسبة 2،5% والذي لم ينجزه عند دفع ثمن العقار الذي اقتنته خلال سنة 2015 لدى الشركة التونسية الكويتية للإعمار "ك" مبينين
Prise de position
Régularisation de l’omission d’effectuer la retenue à la source au titre de l’acquisition d’un immeuble
عملية تدارك الإغفال في مادة الخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Omission de procéder à la retenue à la source
- Défaut ou insuffisance de retenue à la source
- Obligation à la charge d’une association d’effectuer la retenue à la source sur les loyers, nonobstant le régime fiscal de ladite association
- Régularisation d’une omission de déduction des intérêts sur crédit logement
- Régularisation de la TVA