Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire