Loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions du premier paragraphe de l'article 10, celles des articles 25, 29, 33, 34, 38 et 41, du troisième tiret de l'article 45 et du