Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 105, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété, Vu la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux