مذكرة خاصة عدد 1605 بتاريخ 03 نوفمبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) " لقد أشرتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه إلى أه بعض المؤسسات تعمد إلى البيع تحت نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة دون أن يستظهر الحريف مسبقا بترخيص مسلم من مصالح الجباية وذلك في حالات إستعجالية مثل إنجاز
Prise de position
Régularisation des ventes en suspension de TVA
تسوية المبيعات مع توقيف ضريبة القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régularisation des ventes en suspension de la TVA
- Régularisation de la TVA
- Régularisation des ventes sous le régime suspensif aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
- Régularisation des ventes en suspension aux sociétés totalement exportatrices
- Régularisation de la TVA grevant des ventes en suspension de TVA sans émission de bons de commande à ce titre