Prise de position

Logements acquis en devises convertibles et obligation d’enregistrement des actes pour les soumettre aux tribunaux

النظام التفاضلي في مادة معاليم التسجيل الممنوح لعقود إقتناء المساكن بالعملة الأجنبية و حجية العقود غير المسجلة لدى القضاء

P P 451/201721 février 2017

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