Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu les articles 34 et 35 de la constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 89-9