مذكرة خاصة عدد 773 بتاريخ 18 ماي 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إعادة النظر في طلبكم المتعلق بتمكين المساهمين القدامى في رأس مال الشركة "أ" لإنتاج المواد الغذائية من طرح الخسارة الناتجة عن إلغاء مساهماتهم تبعا لتخفيض الشركة في رأس مالها إلى الصفر مؤكدين
Prise de position
Condition de déductibilité des déficits résultant de l'annulation d'actions suite à la réduction du capital à zéro
طرح الخسارة الناتجة تقلص قيمة المساهمات في رأس مال الشركات إلى الصفر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort des actions annulées suite à la mise du capital à zéro sans la participation de l'actionnaire à l'augmentation du capital
- Condition de déductibilité des déficits résultant de la dépréciation de la valeur des actions
- Créances irrécouvrables et déficits résultant de la dépréciation de la valeur des actions
- Conditions pour la déductibilité des déficits résultant de la dépréciation de la valeur des actions
- Déficits résorbés par une réduction du capital