مذكرة خاصة عدد 1198 بتاريخ 31 أوت 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « جاء بمكتوب الشركة أن مصالح المراقبة الجبائية طالبتها بدفع الأداء على القيمة المضافة الذي لم يقع توظيفه عند القيام بخدمات لفائدة مؤسسة مصدرة كليا بتعلة عدم تحرير
Prise de position
Vente à une société exportatrice en suspension sans bon de commande
البيع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة لفائدة مؤسسة مصدرة كليا بدون إذن بالتزود
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Vente en suspension de TVA sans bon de commande
- Régularisation des ventes sous le régime suspensif aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
- Possibilité d’établir un bon de commande général pour les ventes en suspension de TVA
- Régularisation de ventes sous le régime suspensif de TVA aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
- Facturation de ventes en suspension de TVA postérieurement au bon de commande