Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapport