مذكرة خاصة عدد 1394 بتاريخ 16 أكتوبر 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد طلبتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بعض الإيضاحات حول إمكانية إنتفاعكم بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بمجلة تشجيع الإستثمارات بعنوان التنمية
Prise de position
Les activités de topographie ne sont pas éligibles aux avantages du développement
خدمات قيس الأراضي والدراسات التقنية المرتبطة بها لا تخول الإنتفاع بالإمتيازات المتعلقة بتشجيع التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Activités non éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- Avantages liés aux zones de développement régional
- Condition du bénéfice des avantages du développement régional
- Investissements éligibles aux avantages de l'article 30 du CII
- Extension réalisée par une entreprise établie dans une zone de développement régional