مذكرة خاصة عدد 1236 بتاريخ 12 سبتمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الإجتماعية يقوم بطرح المساهمات الإجتماعية الوجوبية بعنوان رأس المال عند الوفاة والحيطة الإجتماعية والمبالغ الواجب تسويتها عند التقاعد من المبلغ الخام للجراية قبل إحتساب
Prise de position
Base de l'abattement sur les pensions et rentes viagères
أساس إحتساب الطرح على الجرايات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre des traitements et salaires, pensions et rentes viagères
- Retenue à la source au titre des pensions et rentes viagères
- Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère
- Note commune N° 13/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère
- Etablissement exonéré d'IS mais passible de la TFP