Prise de position

Droits sur les jeux auxquels la participation s'effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal

المعلوم على الألعاب التي يتمّ فيها المشاركة فيها بالهاتف مباشرة أو عن طريق المراسلات القصيرة أو الموزع الصوتي

P P 1346/200913 octobre 2009

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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