Prise de position

Droit complémentaire de 3% sur les mutations de nue-propriété ou d'usufruit

معلوم إنجرار الملكية المحدد بـ3% لنقل بين الأحياء لملكية رقبة أملاك عقارية

P P 1017Bis/200217 octobre 2002

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.