مذكرة خاصة عدد 563 بتاريخ 24 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب الإعفاء من التسبقة على الضريبة على الدخل وتوقيف العمل بالترفيع بنسبة 25% في قاعدة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات توريد ميداليات العرض من قبل البنك المركزي التونسي يشرفني أن أحيطكم
Prise de position
Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT
قاعدة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات توريد ميداليات العرض من قبل البنك المركزي التونسي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation