مذكرة خاصة عدد 1769 بتاريخ 23 ديسمبر 2003 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تمكينكم من تغيير الصبغة القانونية لمشروعكم مع الإبقاء على المعدات والإمتيازات المخولة لكم، يشرفني إحاطتكم علما بأنه يمكنكم تغيير الصبغة القانونية
Prise de position
Transformation d'une entreprise individuelle en SARL
الإنتفاع بالإمتيازات لتغيير الصبغة القانونية لمشروع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en entreprise individuelle
- Conséquences fiscales du passage d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée.
- حول طلب تغيير نشاط
- Equipements exclus du régime suspensif de TVA
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