(Abrogé par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée · Mis à jour au 1er janvier 2023
Article 20
DEUXIEME PARTIE — CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ANNEXES › CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES › SECTION 1 — CONTENTIEUX ET SANCTIONS
Jurisprudence appliquant cet article 1
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