Les conventions collectives d’établissement ne sont applicables qu’à partir du jour qui suit celui de leur dépôt en triple exemplaire au greffe de la juridiction compétente en matière prud’homale du lieu où elles ont été conclues. Ce dépôt est effectué par la partie la plus diligente.
Deux exemplaires du texte de la convention collective, signés par les parties, sont adressés dans les deux jours suivant son dépôt, par le secrétaire ou le greffier de la juridiction en question, l’un au Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, l’autre à l’Inspection du Travail territorialement compétente.
Il est donné gratuitement, au secrétariat ou greffe de la juridiction où a lieu le dépôt, communication à toute personne intéressée des conventions collectives de travail. Des copies certifiées conformes pourront lui être délivrées à ses frais.
(1) La version originale paru au JORT contenait 4 alinéas.