Les organisations syndicales qui sont parties à une convention collective de travail agréée, conclue pour une durée indéterminée et qui usent de leur droit de dénonciation prévu à l’article 33, doivent faire parvenir au Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales copie de la notification qu’elles adressent aux autres parties, et ce, dans les mêmes délais.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 43
LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE III — LES CONVENTIONS COLLECTIVES Chapitre Premier Dispositions générales › Chapitre II Conventions Collectives Agréées
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 17413 بتاريخ 21/10/2002 : قيام صفة الأجير متى ثبتت العلاقة الشغلية رغم صفة الوكيل للشركة
صفة الوكيل للشركة ذات المسؤولية المحدودة لا تنفي في حد ذاتها إمكانية قيام علاقة شغلية بينه وبين الشركة متى ثبتت عناصر الأجرة والعمل التابع.