Les demandes en décharge ou réduction sont formulées par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, qui en délivre récépissé.
Un avis individuel informe ultérieurement les intéressés de la suite donnée à ces demandes par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l’Economie Nationale.
Tout contribuable qui n'accepte pas la décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l’Economie Nationale, peut se pourvoir devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l'établissement.
Le pourvoi judiciaire, doit à peine de déchéance, être introduit dans le délai d'un mois à courir de la notification de la décision et être accompagné du récépissé de dépôt de la demande en décharge ou réduction.
La décision du tribunal compétent n'est susceptible d'aucun appel.
Il est sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à l'ingénieur, chef de service des mines, et, s'il y a lieu, jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des côtes pour lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a été introduit.
Il en est de même dans le cas de révision de la côte par le tribunal compétent ou par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale; ce dernier fait procéder à l'admission en non-valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées au rôle.