Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre VI Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes › Section I Classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine les activités auxquelles s'applique le présent chapitre et le classement de ces dernières dans les différentes catégories prévues à l'article 294.
Cette nomenclature est établie par arrêté du secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis d'un comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, constitué par décret.
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تكليف خبير بموجب إذن على عريضة لا تكون لنتيجته حجية في مواجهة شخص معنوي لم يكن مستصدرا ضده الإذن ولم يكن طرفا في أعمال الاختبار، بما يمنع معارضته به ولو كان ممثله القانوني هو الموجّه إليه الإذن بصفته الشخصية.