Voir articles 272 à 277 : (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).-
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 275
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre III Immigration des travailleurs ) (
Jurisprudence appliquant cet article 1
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