(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 263
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II Emploi de la main-d'œuvre étrangère
Jurisprudence appliquant cet article 1
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