Le défendeur condamné à l'exécution provisoire peut saisir, par la voie du référé, le Président du Tribunal d'Appel, à l'effet de faire ordonner la suspension de cette exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 146 du code de Procédure Civile et Commerciale jusqu'à ce qu'il ait été statué en appel. Les parties sont convoquées à cette instance de référé par le greffier de la Juridiction d'Appel, dans les délais les plus brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 219
LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار ابتدائي عدد 2593 بتاريخ 06/01/2023 : عدم قيام صعوبة تنفيذية شغلية إلا بوجود حكم شغلي جار تنفيذه
اختصاص قاضي الشغل بالنظر في الصعوبات الناشئة عن تنفيذ قرارات دوائر الشغل يفترض وجود حكم شغلي قائم التنفيذ طرأ بشأنه إشكال قانوني يمنع التنفيذ أو يعرقل مواصلته.