Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions
(Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends visés à l'article 183 quelque soit le montant de la demande.
Les tribunaux de droit commun saisis de tels différends conformément à l'article 185 du présent code appliquent leurs propres règles de compétence.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
محكمة التعقيب ليست درجة ثالثة من درجات التقاضي، وإنما يقتصر نظرها على مراقبة ما أثير لدى محكمة الموضوع من أوجه الطعن والدفوع دون إعادة مناقشة عناصر الواقع ووسائل الإثبات.
يعدّ النزاع شغليا وتنعقد به ولاية الجهة القضائية الشغلية متى كان الالتزام المطالب بتنفيذه شرطا من شروط الانتداب ومدرجا ضمن عقد الشغل الرابط بين الطرفين.