(Modifié par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019).- Le gérant ne peut disposer des fonds provenant de la libération des parts sociales qu’après l’accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre national des entreprises.
Si les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés auprès d’un établissement bancaire et que la société n’a pas été constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds, tout apporteur pourra, en vertu d’une ordonnance sur requête du président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’établissement bancaire, retirer le montant de ses apports.