Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales
Le liquidateur doit procéder à la publication de la clôture de la liquidation de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un est en langue arabe, et ce, dans les cinq jours qui suivent l’inscription de ladite clôture au registre de commerce.
Sous-titre trois
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لا يجوز للغير التمسك بانعدام وجود الشركة أو انتفاء صفتها في التقاضي تأسيسا على توقفها عن النشاط ما لم يقع ترسيم ذلك بالسجل التجاري وإشهاره وفق مقتضيات القانون.