Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots «groupement d’intérêt économique » ou l'énonciation «G.I.E.». En cas de liquidations du groupement les actes et documents précités devront contenir après la dénomination, la mention «Groupement d’intérêt économique en liquidation».
Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
Article 455
LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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